Une collectivité peut-elle limiter la mise en concurrence de ses marchés d'assurance au choix du seul courtier ? : Note sous TA de Lyon, 28 juin 2000, Société Cabinet Lange

Mots-clés : Nature des contrats de courtage et d'assurance compétence du juge administratif recours d'un particulier légalité des décisions autorisant la signature des contrats intérêt à agir d'un courtier contrat d'assurances note de couverture -