 |
 |
Article dans une revue
Une collectivité peut-elle limiter la mise en concurrence de ses marchés d'assurance au choix du seul courtier ? : Note sous TA de Lyon, 28 juin 2000, Société Cabinet Lange
Résumé : Selon le commissaire du gouvernement, la mise en concurrence en vue de la signature de contrats d'assurance peut être réservé, en en as de recours à un courtier, au choix du seul courtier
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910945
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 14:59:23
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:03
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 14:59:23
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:03