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Une collectivité peut-elle limiter la mise en concurrence de ses marchés d'assurance au choix du seul courtier ? : Note sous TA de Lyon, 28 juin 2000, Société Cabinet Lange

Résumé : Selon le commissaire du gouvernement, la mise en concurrence en vue de la signature de contrats d'assurance peut être réservé, en en as de recours à un courtier, au choix du seul courtier
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910945
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 14:59:23
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2020 - 13:32:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910945, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Une collectivité peut-elle limiter la mise en concurrence de ses marchés d'assurance au choix du seul courtier ? : Note sous TA de Lyon, 28 juin 2000, Société Cabinet Lange. Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2000, pp.416 à 423. ⟨hal-00910945⟩

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