Une collectivité peut-elle limiter la mise en concurrence de ses marchés d'assurance au choix du seul courtier ?

Jean Francois Sestier

Article dans une revue

Une collectivité peut-elle limiter la mise en concurrence de ses marchés d'assurance au choix du seul courtier ? : Note sous TA de Lyon, 28 juin 2000, Société Cabinet Lange

Jean Francois Sestier ¹

Résumé : Selon le commissaire du gouvernement, la mise en concurrence en vue de la signature de contrats d'assurance peut être réservé, en en as de recours à un courtier, au choix du seul courtier

Mots-clés : note de couverture - contrat d'assurances recours d'un particulier légalité des décisions autorisant la signature des contrats intérêt à agir d'un courtier compétence du juge administratif Nature des contrats de courtage et d'assurance

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910945
Contributeur : Jean Francois Sestier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 14:59:23
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:03

Une collectivité peut-elle limiter la mise en concurrence de ses marchés d'assurance au choix du seul courtier ? : Note sous TA de Lyon, 28 juin 2000, Société Cabinet Lange

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