Une collectivité peut-elle limiter la mise en concurrence de ses marchés d'assurance au choix du seul courtier ?

Jean Francois Sestier (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Selon le commissaire du gouvernement, la mise en concurrence en vue de la signature de contrats d'assurance peut être réservé, en en as de recours à un courtier, au choix du seul courtier

Mots clés: Nature des contrats de courtage et d'assurance; compétence du juge administratif; recours d'un particulier; légalité des décisions autorisant la signature des contrats; intérêt à agir d'un courtier; contrat d'assurances; note de couverture -

Domaines: Droit

Jean Francois Sestier. Une collectivité peut-elle limiter la mise en concurrence de ses marchés d'assurance au choix du seul courtier ? : Note sous TA de Lyon, 28 juin 2000, Société Cabinet Lange. Bulletin juridique des contrats publics, 2000, N° 13 - novembre 2000, pp.416 à 423. ⟨hal-00910945⟩