La création d'entreprises publiques locales : Communication au Colloque " Les Collectivités Locales et l'Entreprise", Université Jean Moulin LYON 3, 15 juin 2001

Mots-clés : financier et fiscal - Création entreprises publiques locales compétences des collectivités locales intérêt général intérêt local intérêt public- intérêt privé partenariat local création des entreprises publiques locales Pouvoir de décision répartition des pouvoirs responsabilité des élus prérogatives instance décisionnelle statuts actes biens régime comptable