La création d'entreprises publiques locales : Communication au Colloque " Les Collectivités Locales et l'Entreprise", Université Jean Moulin LYON 3, 15 juin 2001

Mots-clés : biens régime comptable Pouvoir de décision création des entreprises publiques locales intérêt local intérêt public- intérêt privé responsabilité des élus prérogatives instance décisionnelle répartition des pouvoirs statuts actes partenariat local entreprises publiques locales compétences des collectivités locales intérêt général Création financier et fiscal -