La création d'entreprises publiques locales

Jean Francois Sestier (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Mots clés: financier et fiscal -; Création; entreprises publiques locales; compétences des collectivités locales; intérêt général; intérêt local; intérêt public- intérêt privé; partenariat local; création des entreprises publiques locales; Pouvoir de décision; répartition des pouvoirs; responsabilité des élus; prérogatives; instance décisionnelle; statuts; actes; biens; régime comptable

Domaines: Droit

Jean Francois Sestier. La création d'entreprises publiques locales : Communication au Colloque " Les Collectivités Locales et l'Entreprise", Université Jean Moulin LYON 3, 15 juin 2001. Les Collectivités Locales et l'Entreprise, Jun 2001, LYON, France. pp.157. ⟨hal-00910937⟩