Le droit des sociétés d'économie mixte locales après la de modernisation

Résumé : La loi tendant à la modernisation des sociétés d''économie mixte constitue une avancée d'ordre pragmatique. Le texte prend en considération les différences de situation liées aux multiples activités des sociétés d'économie mixte. Il contribue également à clarifier ou simplifier certaines difficultés nées de l'interprétation jurisprudentielle du droit applicable à ces sociétés et aux élus mandataires sociaux. Un débat plus fondamental sur l'actionnariat et le capital reste néanmoins à engager
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910925
Contributor : Jean Francois Sestier <>
Submitted on : Thursday, November 28, 2013 - 2:45:11 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00910925, version 1

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Jean Francois Sestier. Le droit des sociétés d'économie mixte locales après la de modernisation. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2002, pp.923 à 938. ⟨hal-00910925⟩

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