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Article dans une revue
Le droit des sociétés d'économie mixte locales après la de modernisation
Résumé : La loi tendant à la modernisation des sociétés d''économie mixte constitue une avancée d'ordre pragmatique. Le texte prend en considération les différences de situation liées aux multiples activités des sociétés d'économie mixte. Il contribue également à clarifier ou simplifier certaines difficultés nées de l'interprétation jurisprudentielle du droit applicable à ces sociétés et aux élus mandataires sociaux. Un débat plus fondamental sur l'actionnariat et le capital reste néanmoins à engager
Mots-clés :
Relations financières
collectivités
société d'économie mixte
capital social
concours financiers
aides
statut des représentants élus
mandat social
droit électoral
conflits d'intérêts
intérêts particuliers
rémunération mandataire
activités
transparence
garanties
régime juridique applicable
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910925
Contributeur : Jean Francois Sestier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 14:45:11
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:10
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