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Le droit des sociétés d'économie mixte locales après la de modernisation

Résumé : La loi tendant à la modernisation des sociétés d''économie mixte constitue une avancée d'ordre pragmatique. Le texte prend en considération les différences de situation liées aux multiples activités des sociétés d'économie mixte. Il contribue également à clarifier ou simplifier certaines difficultés nées de l'interprétation jurisprudentielle du droit applicable à ces sociétés et aux élus mandataires sociaux. Un débat plus fondamental sur l'actionnariat et le capital reste néanmoins à engager
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910925
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 14:45:11
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910925, version 1

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Jean Francois Sestier. Le droit des sociétés d'économie mixte locales après la de modernisation. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2002, pp.923 à 938. ⟨hal-00910925⟩

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