Le droit des sociétés d'économie mixte locales après la de modernisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2002

Le droit des sociétés d'économie mixte locales après la de modernisation

(1)
1
Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545

Résumé

La loi tendant à la modernisation des sociétés d''économie mixte constitue une avancée d'ordre pragmatique. Le texte prend en considération les différences de situation liées aux multiples activités des sociétés d'économie mixte. Il contribue également à clarifier ou simplifier certaines difficultés nées de l'interprétation jurisprudentielle du droit applicable à ces sociétés et aux élus mandataires sociaux. Un débat plus fondamental sur l'actionnariat et le capital reste néanmoins à engager
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910925 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910925 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Le droit des sociétés d'économie mixte locales après la de modernisation. Revue française de droit administratif, 2002, septembre-octobre 2002, pp.923 à 938. ⟨hal-00910925⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More