Le droit des sociétés d'économie mixte locales après la de modernisation

Jean Francois Sestier (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

La loi tendant à la modernisation des sociétés d''économie mixte constitue une avancée d'ordre pragmatique. Le texte prend en considération les différences de situation liées aux multiples activités des sociétés d'économie mixte. Il contribue également à clarifier ou simplifier certaines difficultés nées de l'interprétation jurisprudentielle du droit applicable à ces sociétés et aux élus mandataires sociaux. Un débat plus fondamental sur l'actionnariat et le capital reste néanmoins à engager

Mots clés: Relations financières; collectivités; société d'économie mixte; capital social; concours financiers; aides; statut des représentants élus; mandat social; droit électoral; conflits d'intérêts; intérêts particuliers; rémunération mandataire; activités; transparence; garanties; régime juridique applicable

Domaines: Droit

Jean Francois Sestier. Le droit des sociétés d'économie mixte locales après la de modernisation. Revue française de droit administratif, 2002, septembre-octobre 2002, pp.923 à 938. ⟨hal-00910925⟩