Le droit des sociétés d'économie mixte locales après la de modernisation

Jean Francois Sestier 1
1 Equipe de droit public de Lyon
Résumé : La loi tendant à la modernisation des sociétés d''économie mixte constitue une avancée d'ordre pragmatique. Le texte prend en considération les différences de situation liées aux multiples activités des sociétés d'économie mixte. Il contribue également à clarifier ou simplifier certaines difficultés nées de l'interprétation jurisprudentielle du droit applicable à ces sociétés et aux élus mandataires sociaux. Un débat plus fondamental sur l'actionnariat et le capital reste néanmoins à engager
Mots-clés : garanties régime juridique applicable conflits d'intérêts activités transparence intérêts particuliers rémunération mandataire droit électoral mandat social concours financiers aides statut des représentants élus société d'économie mixte capital social collectivités Relations financières
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Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910925
Contributor : Jean Francois Sestier <>
Submitted on : Thursday, November 28, 2013 - 2:45:11 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00910925, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Le droit des sociétés d'économie mixte locales après la de modernisation. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2002, pp.923 à 938. ⟨hal-00910925⟩

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