Intérêts publics, Intérêt général et utilité publique après la loi démocratie de proximité : Communication au colloque "La loi démocratie de proximité", Université Jean Moulin Lyon 3, 13 juin 2002

Jean Francois Sestier 1
1 Equipe de droit public de Lyon
Résumé : La loi démocratie de proximité introduit certaines procédures nouvelles (débat public) et réforme d'autres existantes (enquête publique en matière d'environnement) pour favoriser la participation du public et la prise en compte de ses remarques en matière de grands projets ayant un impact environnemental notamment.
Mots-clés : arrêté de cessibilité. intérêts général utilité publique des projets déclaration de projet enquête publique déclaration d'utilité publique arrêté de cessibilité Evaluation des projets -- concertation
Document type :
Conference papers
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910834
Contributor : Jean Francois Sestier <>
Submitted on : Thursday, November 28, 2013 - 12:07:01 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00910834, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Jean Francois Sestier. Intérêts publics, Intérêt général et utilité publique après la loi démocratie de proximité : Communication au colloque "La loi démocratie de proximité", Université Jean Moulin Lyon 3, 13 juin 2002. "La loi démocratie de proximité", Jun 2002, LYON, France. pp.334 à 343. ⟨hal-00910834⟩

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