Délégation de service public et droit communautaire"

Jean Francois Sestier (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Les directives communautaires ne couvrent pas le champ des délégations de service public, sauf lorsque ces dernières sont constitutives de concession de travaux. Cette hypothèse ne s'applique toutefois qu'aux délégations passées dans le " secteur classique " (Directive travaux 93-37), et n'est pas couverte par la directive réseaux (Directive 93-38)

Mots clés: Définition communautaire; délégation de service public; concession; service; travaux; droit interne -

Domaines: Droit

Jean Francois Sestier. Délégation de service public et droit communautaire" : Acte du Colloque "dix ans de droit des délégations de service public " du 28 mars 2003 - Université de Savoie-Chambéry. dix ans de droit des délégations de service public, Mar 2003, chambery, France. pp.26 à 30. ⟨hal-00910830⟩