Délégation de service public et droit communautaire" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Contrats et marchés publics Année : 2003

Délégation de service public et droit communautaire"

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Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545

Résumé

Les directives communautaires ne couvrent pas le champ des délégations de service public, sauf lorsque ces dernières sont constitutives de concession de travaux. Cette hypothèse ne s'applique toutefois qu'aux délégations passées dans le " secteur classique " (Directive travaux 93-37), et n'est pas couverte par la directive réseaux (Directive 93-38)
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910830 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910830 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Délégation de service public et droit communautaire" : Acte du Colloque "dix ans de droit des délégations de service public " du 28 mars 2003 - Université de Savoie-Chambéry. dix ans de droit des délégations de service public, Mar 2003, chambery, France. pp.26 à 30. ⟨hal-00910830⟩
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