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Communication dans un congrès

Délégation de service public et droit communautaire" : Acte du Colloque "dix ans de droit des délégations de service public " du 28 mars 2003 - Université de Savoie-Chambéry

Résumé : Les directives communautaires ne couvrent pas le champ des délégations de service public, sauf lorsque ces dernières sont constitutives de concession de travaux. Cette hypothèse ne s'applique toutefois qu'aux délégations passées dans le " secteur classique " (Directive travaux 93-37), et n'est pas couverte par la directive réseaux (Directive 93-38)
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910830
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 12:00:17
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910830, version 1

Collections

Citation

Jean Francois Sestier. Délégation de service public et droit communautaire" : Acte du Colloque "dix ans de droit des délégations de service public " du 28 mars 2003 - Université de Savoie-Chambéry. dix ans de droit des délégations de service public, Mar 2003, chambery, France. pp.26 à 30. ⟨hal-00910830⟩

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