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Communication dans un congrès
Délégation de service public et droit communautaire" : Acte du Colloque "dix ans de droit des délégations de service public " du 28 mars 2003 - Université de Savoie-Chambéry
Résumé : Les directives communautaires ne couvrent pas le champ des délégations de service public, sauf lorsque ces dernières sont constitutives de concession de travaux. Cette hypothèse ne s'applique toutefois qu'aux délégations passées dans le " secteur classique " (Directive travaux 93-37), et n'est pas couverte par la directive réseaux (Directive 93-38)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910830
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 12:00:17
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:56
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 12:00:17
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:56