Jean Francois Sestier. Quelle est la portée du contrôle du juge sur l'attribution d'une délégation de service public ? : TA Grenoble 8 novembre 2002, Préfet de la Haute-Savoie, req. n° 0104243.
Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2003, pp.146 à 149.
⟨hal-00910826⟩