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Quelle est la portée du contrôle du juge sur l'attribution d'une délégation de service public ? : TA Grenoble 8 novembre 2002, Préfet de la Haute-Savoie, req. n° 0104243

Résumé : Une commune peut exiger sous peine d'irrecevabilité que les candidats à une délégation de service public fournissent certains documents prévus par un cahier des charges fixé préalablement. L'offre qui omet de communiquer un de ces documents est irrecevable. Sous certaines conditions, le choix d'un candidat ayant prévu de sous-traiter une partie du service public peut être maintenu en dépit du désistement du sous-traitant. En l'absence d'investissements à la charge du délégataire, la durée du contrat peut être fonction de l'équilibre économique du service public.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910826
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 11:55:55
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2020 - 13:32:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910826, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Quelle est la portée du contrôle du juge sur l'attribution d'une délégation de service public ? : TA Grenoble 8 novembre 2002, Préfet de la Haute-Savoie, req. n° 0104243. Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2003, pp.146 à 149. ⟨hal-00910826⟩

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