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Mandats et marchés publics

Résumé : Le contrat de mandat est une prestation de service qui, malgré l'intuitu personae très fort entre mandant et mandataire est constitutif d'un marché public. Les marchés passés sur le fondement du mandat par le mandataire le sont également
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910821
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 11:51:06
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2020 - 13:32:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910821, version 1

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Jean Francois Sestier. Mandats et marchés publics. Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2003, pp.342 à 353. ⟨hal-00910821⟩

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