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Mandats et marchés publics

Jean Francois Sestier 1
1 Equipe de droit public de Lyon
Résumé : Le contrat de mandat est une prestation de service qui, malgré l'intuitu personae très fort entre mandant et mandataire est constitutif d'un marché public. Les marchés passés sur le fondement du mandat par le mandataire le sont également
Mots-clés : respect du droit communautaire - textes applicables règles de concurrence droit interne régime juridique Code des Marchés Publics contrats subséquents Mandat champ d'application
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910821
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 11:51:06
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2020 - 13:32:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910821, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Jean Francois Sestier. Mandats et marchés publics. Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2003, pp.342 à 353. ⟨hal-00910821⟩

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