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Mandats et marchés publics

Jean Francois Sestier 1 
1 Equipe de droit public de Lyon
Résumé : Le contrat de mandat est une prestation de service qui, malgré l'intuitu personae très fort entre mandant et mandataire est constitutif d'un marché public. Les marchés passés sur le fondement du mandat par le mandataire le sont également
Mots-clés : Mandat champ d'application Code des Marchés Publics contrats subséquents régime juridique textes applicables règles de concurrence droit interne respect du droit communautaire -
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910821
Contributeur : Jean Francois Sestier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 11:51:06
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910821, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean Francois Sestier. Mandats et marchés publics. Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2003, pp.342 à 353. ⟨hal-00910821⟩

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