Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Mandats et marchés publics

Jean Francois Sestier 1
1 Equipe de droit public de Lyon
Résumé : Le contrat de mandat est une prestation de service qui, malgré l'intuitu personae très fort entre mandant et mandataire est constitutif d'un marché public. Les marchés passés sur le fondement du mandat par le mandataire le sont également
Mots-clés : respect du droit communautaire - textes applicables règles de concurrence droit interne régime juridique Code des Marchés Publics contrats subséquents Mandat champ d'application
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910821
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 11:51:06
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910821, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean Francois Sestier. Mandats et marchés publics. Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2003, pp.342 à 353. ⟨hal-00910821⟩

Exporter

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Partager

Métriques

Consultations de la notice

152