Mandats et marchés publics

Jean Francois Sestier (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Le contrat de mandat est une prestation de service qui, malgré l'intuitu personae très fort entre mandant et mandataire est constitutif d'un marché public. Les marchés passés sur le fondement du mandat par le mandataire le sont également

Mots clés: Mandat; champ d'application; Code des Marchés Publics; contrats subséquents; régime juridique; textes applicables; règles de concurrence; droit interne; respect du droit communautaire -

Domaines: Droit

Jean Francois Sestier. Mandats et marchés publics. Bulletin juridique des contrats publics, 2003, pp.342 à 353. ⟨hal-00910821⟩