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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 11 juill. 1974, Procureur du Roi c/ Benoît et Gustave Dassonville, aff. 8/74, Rec. 837

Eric Carpano 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Commerce intra-communautaire Cassis de Dijon Conditions de vente Discrimination à rebours Entrave Keck et Mithouard MEERQ Modalités d'utilisation des produits Modalités de vente Réglementation commerciale Situation purement interne
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910811
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 11:45:15
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910811, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Eric Carpano. Comm. de CJCE, 11 juill. 1974, Procureur du Roi c/ Benoît et Gustave Dassonville, aff. 8/74, Rec. 837. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°13 page 61, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00910811⟩

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