Eric Carpano. Comm. de CJCE, 15 juill. 1963, Entreprise Plaumann & Co c/ Commission, aff. 25/6268, Rec 197.
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°2 page 11, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1.
⟨hal-00910806⟩