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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 15 juill. 1963, Entreprise Plaumann & Co c/ Commission, aff. 25/6268, Rec 197

Eric Carpano 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Recours en annulation Lien direct Lien individuel Requérant individuel Décision Destinataire Jégo-Quéré UPA Règlement Directive Acte normatif Acte individuel
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910806
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 11:40:26
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910806, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Eric Carpano. Comm. de CJCE, 15 juill. 1963, Entreprise Plaumann & Co c/ Commission, aff. 25/6268, Rec 197. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°2 page 11, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00910806⟩

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