Comm. de CJCE, 15 juill. 1963, Entreprise Plaumann & Co c/ Commission, aff. 25/6268, Rec 197

Eric Carpano

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 15 juill. 1963, Entreprise Plaumann & Co c/ Commission, aff. 25/6268, Rec 197

Eric Carpano ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Recours en annulation Lien direct Lien individuel Requérant individuel Décision Destinataire Jégo-Quéré UPA Règlement Directive Acte normatif Acte individuel

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910806
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 11:40:26
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:33

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