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Communication dans un congrès

La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910770
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 11:13:56
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910770, version 1

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Citation

Alain Devers. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Droit patrimonial européen - Colloque organisé par l' Université Montesquieu Bordeaux IV :, Jan 2013, Bordeaux, France. ⟨hal-00910770⟩

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