Communication Dans Un Congrès
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910770
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-11:13:56
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:22
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Identifiants
- HAL Id : hal-00910770 , version 1
Citer
Alain Devers. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Droit patrimonial européen - Colloque organisé par l' Université Montesquieu Bordeaux IV :, Jan 2013, Bordeaux, France. ⟨hal-00910770⟩
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