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Communication Dans Un Congrès Année :

La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910770 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910770 , version 1

Citer

Alain Devers. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Droit patrimonial européen - Colloque organisé par l' Université Montesquieu Bordeaux IV :, Jan 2013, Bordeaux, France. ⟨hal-00910770⟩
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