Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Observations de l'arrêt Cour EDH, 7 fév. 2013 : Inconventionalité de la règle transitoire de la loi du 3 décembre 2001

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910724
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:41:09
Dernière modification le : lundi 9 mars 2020 - 15:12:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910724, version 1

Collections

Citation

Alain Devers. Observations de l'arrêt Cour EDH, 7 fév. 2013 : Inconventionalité de la règle transitoire de la loi du 3 décembre 2001. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2013, p.268. ⟨hal-00910724⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

130