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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:41:09 Dernière modification le : lundi 9 mars 2020 - 15:12:18
Alain Devers. Observations de l'arrêt Cour EDH, 7 fév. 2013 : Inconventionalité de la règle transitoire de la loi du 3 décembre 2001. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2013, p.268. ⟨hal-00910724⟩