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Observations de l'arrêt Cour EDH, 7 fév. 2013 : Inconventionalité de la règle transitoire de la loi du 3 décembre 2001

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:41:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:33

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  • HAL Id : hal-00910724, version 1

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Alain Devers. Observations de l'arrêt Cour EDH, 7 fév. 2013 : Inconventionalité de la règle transitoire de la loi du 3 décembre 2001. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2013, p.268. ⟨hal-00910724⟩

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