 |
 |
Article dans une revue
Observations de l'arrêt Cour EDH, 7 fév. 2013 : Inconventionalité de la règle transitoire de la loi du 3 décembre 2001
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910724
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:41:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:33
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:41:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:33