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Observations de l'arrêt Cour EDH, 7 fév. 2013 : Inconventionalité de la règle transitoire de la loi du 3 décembre 2001

Alain Devers 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Conjoint survivant Sucession Enfant adultérin Droit de la famille
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910724
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:41:09
Dernière modification le : lundi 9 mars 2020 - 15:12:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910724, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Alain Devers. Observations de l'arrêt Cour EDH, 7 fév. 2013 : Inconventionalité de la règle transitoire de la loi du 3 décembre 2001. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2013, p.268. ⟨hal-00910724⟩

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