Observations de l'arrêt Cour EDH, 7 fév. 2013 : Inconventionalité de la règle transitoire de la loi du 3 décembre 2001 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Année : 2013

Observations de l'arrêt Cour EDH, 7 fév. 2013 : Inconventionalité de la règle transitoire de la loi du 3 décembre 2001

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Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-10:41:09

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  • HAL Id : hal-00910724 , version 1

Citer

Alain Devers. Observations de l'arrêt Cour EDH, 7 fév. 2013 : Inconventionalité de la règle transitoire de la loi du 3 décembre 2001. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2013, p.268. ⟨hal-00910724⟩

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