Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2009
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910720
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-10:39:00
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00910720 , version 1
Citer
Alain Devers. Observations de l'arrêt Cass. 2e civ., 28 oct. 2009 : L'allocation aux adultes handicapés doit être prise en considération pour déterminer les ressources des époux et les besoins de l'épouse. La Semaine juridique - édition générale , 2009, p. 451. ⟨hal-00910720⟩
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