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Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 11 mars 2010 : Conditions d'accès, par un étranger, au droit aux prestations familiales

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910716
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:36:32
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910716, version 1

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Citation

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 11 mars 2010 : Conditions d'accès, par un étranger, au droit aux prestations familiales. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2010, pp.Acte n°1250. ⟨hal-00910716⟩

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