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Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 11 mars 2010 : Conditions d'accès, par un étranger, au droit aux prestations familiales

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : étranger droit social prestations familiales
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910716
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:36:32
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:33

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910716, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 11 mars 2010 : Conditions d'accès, par un étranger, au droit aux prestations familiales. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2010, pp.Acte n°1250. ⟨hal-00910716⟩

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