Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 11 mars 2010 : Conditions d'accès, par un étranger, au droit aux prestations familiales

Alain Devers

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Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 11 mars 2010 : Conditions d'accès, par un étranger, au droit aux prestations familiales

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : étranger droit social prestations familiales

Type de document :

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Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:36:32
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 11 mars 2010 : Conditions d'accès, par un étranger, au droit aux prestations familiales

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