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Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 23 sept. 2010 (2 arrêts : La régularité du séjour du réfugié qui demande des prestations familiales)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910708
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:29:37
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910708, version 1

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Citation

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 23 sept. 2010 (2 arrêts : La régularité du séjour du réfugié qui demande des prestations familiales). Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2010, pp.Commentaire 174. ⟨hal-00910708⟩

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