Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 23 sept. 2010 (2 arrêts : La régularité du séjour du réfugié qui demande des prestations familiales)

Alain Devers

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Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 23 sept. 2010 (2 arrêts : La régularité du séjour du réfugié qui demande des prestations familiales)

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : régularité du séjour réfugié prestations familiales Droit social

Type de document :

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Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:29:37
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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