Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 23 sept. 2010 (2 arrêts : La régularité du séjour du réfugié qui demande des prestations familiales)

Alain Devers (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: régularité du séjour; réfugié; prestations familiales; Droit social

Domaines: Droit

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 23 sept. 2010 (2 arrêts : La régularité du séjour du réfugié qui demande des prestations familiales). La Semaine juridique. Social, 2010, pp.1462. ⟨hal-00910706⟩