https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910699
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:23:38 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19
Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 15 avril 2010 : La saga du droit aux prestations familiales des enfants mineurs étrangers. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2010, pp.1303. ⟨hal-00910699⟩