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Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 15 avril 2010 : La saga du droit aux prestations familiales des enfants mineurs étrangers

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910699
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:23:38
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910699, version 1

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Citation

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 15 avril 2010 : La saga du droit aux prestations familiales des enfants mineurs étrangers. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2010, pp.1303. ⟨hal-00910699⟩

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