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Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 23 oct. 2008 : La condition de régularité du séjour de l'allocataire des prestations familiales

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910695
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:19:56
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910695, version 1

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Citation

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 23 oct. 2008 : La condition de régularité du séjour de l'allocataire des prestations familiales. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2009, Commentaire 9. ⟨hal-00910695⟩

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