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Note sous Cass. 2e civ., 23 oct. 2008 : La condition de régularité du séjour de l'allocataire des prestations familiales

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : régularité séjour prestations familiales droit social
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910695
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:19:56
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910695, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. Note sous Cass. 2e civ., 23 oct. 2008 : La condition de régularité du séjour de l'allocataire des prestations familiales. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2009, commentaire 9. ⟨hal-00910695⟩

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