Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 9 avril 2009 : L'accord des parents sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Thursday, November 28, 2013 - 10:13:52 AM
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  • HAL Id : hal-00910691, version 1

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Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 9 avril 2009 : L'accord des parents sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2009, pp.Commentaire 133. ⟨hal-00910691⟩

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