Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 9 avril 2009 : L'accord des parents sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée

Alain Devers

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Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 9 avril 2009 : L'accord des parents sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : résidence alternée Droit social allocataire prestations familiales

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:13:52
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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