Alain Devers. Note sous Cass. 2e civ., 9 avril 2009 : L'accord des parents sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée.
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2009, commentaire 133.
⟨hal-00910691⟩