Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : Retour sur l'incompétence du JAF pour attribuer le droit aux prestations familiales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : Retour sur l'incompétence du JAF pour attribuer le droit aux prestations familiales

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Dates et versions

hal-00910690 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910690 , version 1

Citer

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : Retour sur l'incompétence du JAF pour attribuer le droit aux prestations familiales. Droit de la famille, 2010, pp.Commentaire 11. ⟨hal-00910690⟩
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