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Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : Retour sur l'incompétence du JAF pour attribuer le droit aux prestations familiales

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Compétence du juge JAF prestations familiales Droit social
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910690
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 10:12:20
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:33

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  • HAL Id : hal-00910690, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : Retour sur l'incompétence du JAF pour attribuer le droit aux prestations familiales. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2010, pp.Commentaire 11. ⟨hal-00910690⟩

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