Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 11 mars 2010 : Le congé de paternité n'est (toujours) pas un congé de parentalité

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910686
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Thursday, November 28, 2013 - 10:09:20 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 12:25:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00910686, version 1

Collections

Citation

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 11 mars 2010 : Le congé de paternité n'est (toujours) pas un congé de parentalité. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2010, pp.Commentaire 92. ⟨hal-00910686⟩

Share

Metrics

Record views

136