Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 4 nov. 2010 : L'obligation d'information des Caf dans le cadre du règlement (CEE) n° 1408/71

Alain Devers

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Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 4 nov. 2010 : L'obligation d'information des Caf dans le cadre du règlement (CEE) n° 1408/71

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : obligation d'information prestation sociale règlement (CEE) n° 1408/71 Droit social Droit de l'Union européenne

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910442
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 09:56:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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