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Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 4 nov. 2010 : L'obligation d'information des Caf dans le cadre du règlement (CEE) n° 1408/71

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910442
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 09:56:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910442, version 1

Collections

Citation

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 4 nov. 2010 : L'obligation d'information des Caf dans le cadre du règlement (CEE) n° 1408/71. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2011, pp.Commentaire 15. ⟨hal-00910442⟩

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