Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 9 déc. 2010 : La territorialité du droit aux prestations familiales - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 9 déc. 2010 : La territorialité du droit aux prestations familiales

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-09:47:01

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hal-00910437 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910437 , version 1

Citer

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 9 déc. 2010 : La territorialité du droit aux prestations familiales. Droit de la famille, 2011, pp.Commentaire 26. ⟨hal-00910437⟩

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