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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 09:47:01 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19
Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 9 déc. 2010 : La territorialité du droit aux prestations familiales. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2011, pp.Commentaire 26. ⟨hal-00910437⟩