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Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 3 févr. 2011 : L'action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910434
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 09:42:21
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910434, version 1

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Citation

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 3 févr. 2011 : L'action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2011, pp.1223. ⟨hal-00910434⟩

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