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Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 3 févr. 2011 : L'action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : action en dommages-intérêts procédure amiable
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910434
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 09:42:21
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910434, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 3 févr. 2011 : L'action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable. La Semaine Juridique. Social, 2011, pp.1223. ⟨hal-00910434⟩

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