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Article dans une revue
Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 3 févr. 2011 : L'action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable
Mots-clés :
action en dommages-intérêts
procédure amiable
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910434
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 09:42:21
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:26
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