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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2011

Observation de l'arrêt CEDH, 29 juin 2011, S. c/ France : De l'immunité de juridiction en matière de contentieux prud'homal

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910432 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910432 , version 1

Citer

Alain Devers. Observation de l'arrêt CEDH, 29 juin 2011, S. c/ France : De l'immunité de juridiction en matière de contentieux prud'homal. La Semaine Juridique. Social, 2011, pp.act. 279. ⟨hal-00910432⟩
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