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Observation de l'arrêt CEDH, 29 juin 2011, S. c/ France : De l'immunité de juridiction en matière de contentieux prud'homal

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : immunité de juridiction contentieux prud'hommes
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910432
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 09:40:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910432, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. Observation de l'arrêt CEDH, 29 juin 2011, S. c/ France : De l'immunité de juridiction en matière de contentieux prud'homal. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2011, pp.act. 279. ⟨hal-00910432⟩

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