Observation de l'arrêt CEDH, 29 juin 2011, S. c/ France : De l'immunité de juridiction en matière de contentieux prud'homal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2011

Observation de l'arrêt CEDH, 29 juin 2011, S. c/ France : De l'immunité de juridiction en matière de contentieux prud'homal

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Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-09:40:48

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  • HAL Id : hal-00910432 , version 1

Citer

Alain Devers. Observation de l'arrêt CEDH, 29 juin 2011, S. c/ France : De l'immunité de juridiction en matière de contentieux prud'homal. La Semaine Juridique. Social, 2011, pp.act. 279. ⟨hal-00910432⟩

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