Note sous Cass. Ass. Plén., 3 juin 2011 (Requiem pour les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial : 2 arrêts)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910428
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 09:38:31 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19
Alain Devers. Note sous Cass. Ass. Plén., 3 juin 2011 (Requiem pour les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial : 2 arrêts). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2011, pp.1380. ⟨hal-00910428⟩