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Note sous Cass. Ass. Plén., 3 juin 2011 (Requiem pour les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial : 2 arrêts)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910426
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 09:37:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910426, version 1

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Citation

Alain Devers. Note sous Cass. Ass. Plén., 3 juin 2011 (Requiem pour les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial : 2 arrêts). Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2011, pp.comm. 140. ⟨hal-00910426⟩

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