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Note de décision n° 2011-155 QPC, 29 juill. 2011 : Pension de réversion et couples non mariés

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910420
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 09:27:54
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910420, version 1

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Citation

Alain Devers. Note de décision n° 2011-155 QPC, 29 juill. 2011 : Pension de réversion et couples non mariés. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2011, pp.1458. ⟨hal-00910420⟩

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