Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910420
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-09:27:54
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00910420 , version 1
Citer
Alain Devers. Note de décision n° 2011-155 QPC, 29 juill. 2011 : Pension de réversion et couples non mariés. Droit de la famille, 2011, pp.1458. ⟨hal-00910420⟩
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