 |
 |
Article dans une revue
Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 23 mai 2013 (Date d'ouverture des droits à prestations familiales)
Mots-clés :
Droit social
prestation familiale
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910413
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 09:19:26
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:26
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 09:19:26
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:26