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Note de l'arrêt Cass. Ass. Plén., 5 avr. 2013 (2 arrêts) : Les prestations familiales pour tous (ou presque...)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910058
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 12:03:50
Dernière modification le : lundi 9 mars 2020 - 15:10:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910058, version 1

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Citation

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. Ass. Plén., 5 avr. 2013 (2 arrêts) : Les prestations familiales pour tous (ou presque...). Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2013, Commentaire n° 81. ⟨hal-00910058⟩

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