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Note de CJCE, 14 oct. 2008, aff. C-353/06 PPU, Grunkin-Paul : Non-reconnaissance dans l'État membre dont il est ressortissant du nom acquis par l'enfant dans son État de naissance et de résidence

Alain Devers 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Non-reconnaissance État membre patronyme mineur Droit international privé
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910040
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:49:01
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910040, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Alain Devers. Note de CJCE, 14 oct. 2008, aff. C-353/06 PPU, Grunkin-Paul : Non-reconnaissance dans l'État membre dont il est ressortissant du nom acquis par l'enfant dans son État de naissance et de résidence. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, pp.10071. ⟨hal-00910040⟩

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