Note de CJCE, 14 oct. 2008, aff. C-353/06 PPU, Grunkin-Paul : Non-reconnaissance dans l'État membre dont il est ressortissant du nom acquis par l'enfant dans son État de naissance et de résidence

Alain Devers

Article dans une revue

Note de CJCE, 14 oct. 2008, aff. C-353/06 PPU, Grunkin-Paul : Non-reconnaissance dans l'État membre dont il est ressortissant du nom acquis par l'enfant dans son État de naissance et de résidence

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Non-reconnaissance État membre patronyme mineur Droit international privé

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910040
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:49:01
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:26

Note de CJCE, 14 oct. 2008, aff. C-353/06 PPU, Grunkin-Paul : Non-reconnaissance dans l'État membre dont il est ressortissant du nom acquis par l'enfant dans son État de naissance et de résidence

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Métriques

Note de CJCE, 14 oct. 2008, aff. C-353/06 PPU, Grunkin-Paul : Non-reconnaissance dans l'État membre dont il est ressortissant du nom acquis par l'enfant dans son État de naissance et de résidence

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Partager

Métriques