Note de CJCE, 14 oct. 2008, aff. C-353/06 PPU, Grunkin-Paul : Non-reconnaissance dans l'État membre dont il est ressortissant du nom acquis par l'enfant dans son État de naissance et de résidence

Alain Devers

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Note de CJCE, 14 oct. 2008, aff. C-353/06 PPU, Grunkin-Paul : Non-reconnaissance dans l'État membre dont il est ressortissant du nom acquis par l'enfant dans son État de naissance et de résidence

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Non-reconnaissance État membre patronyme mineur Droit international privé

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:49:01
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

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