Alain Devers. Note de Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : La saisine d'un juge étranger après l'introduction d'une procédure de divorce en France n'est pas nécessairement frauduleuse.
La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, pp.439.
⟨hal-00910034⟩