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Note de Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : La saisine d'un juge étranger après l'introduction d'une procédure de divorce en France n'est pas nécessairement frauduleuse

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Divorce Compétence du juge Fraude Droit international privé
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910034
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:44:47
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910034, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. Note de Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : La saisine d'un juge étranger après l'introduction d'une procédure de divorce en France n'est pas nécessairement frauduleuse. La Semaine juridique - édition générale , 2009, pp.439. ⟨hal-00910034⟩

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