Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Note de Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : La saisine d'un juge étranger après l'introduction d'une procédure de divorce en France n'est pas nécessairement frauduleuse

Alain Devers 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Divorce Compétence du juge Fraude Droit international privé
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910034
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:44:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910034, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Alain Devers. Note de Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : La saisine d'un juge étranger après l'introduction d'une procédure de divorce en France n'est pas nécessairement frauduleuse. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, pp.439. ⟨hal-00910034⟩

Exporter

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Partager

Métriques

Consultations de la notice

121