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Note de Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : La saisine d'un juge étranger après l'introduction d'une procédure de divorce en France n'est pas nécessairement frauduleuse

Alain Devers 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Divorce Compétence du juge Fraude Droit international privé
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910034
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:44:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910034, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Alain Devers. Note de Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : La saisine d'un juge étranger après l'introduction d'une procédure de divorce en France n'est pas nécessairement frauduleuse. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, pp.439. ⟨hal-00910034⟩

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