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Note de Cass. 1re civ., 16 déc. 2009 : Perte de l'exclusivité des articles 14 et 15 du Code civil. Pièce en trois actes

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:33:33
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

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Alain Devers. Note de Cass. 1re civ., 16 déc. 2009 : Perte de l'exclusivité des articles 14 et 15 du Code civil. Pièce en trois actes. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2010, pp.217. ⟨hal-00910022⟩

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