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Note de Cass. 1re civ., 16 déc. 2009 : Perte de l'exclusivité des articles 14 et 15 du Code civil. Pièce en trois actes

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910022
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:33:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910022, version 1

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Citation

Alain Devers. Note de Cass. 1re civ., 16 déc. 2009 : Perte de l'exclusivité des articles 14 et 15 du Code civil. Pièce en trois actes. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2010, pp.217. ⟨hal-00910022⟩

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