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Observations de Cass. 1re civ., 17 fév. 2010 Binationalité des époux et règlement Bruxelles II bis

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910019
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:32:17
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910019, version 1

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Citation

Alain Devers. Observations de Cass. 1re civ., 17 fév. 2010 Binationalité des époux et règlement Bruxelles II bis. La Semaine juridique - édition générale , 2010, pp.245. ⟨hal-00910019⟩

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