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Observations de l'arrêt Cass. 1re civ., 14 avr. 2010 : Précision quant au domaine de l'art. 14 C. civ.

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910001
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:20:20
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910001, version 1

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Citation

Alain Devers. Observations de l'arrêt Cass. 1re civ., 14 avr. 2010 : Précision quant au domaine de l'art. 14 C. civ.. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2010, pp.471. ⟨hal-00910001⟩

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