Note de l'arrêt sous Cass. 1re civ., 7 mai 2010 (3 arrêts : Compétence du juge français en matière de loterie publicitaire) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2010

Note de l'arrêt sous Cass. 1re civ., 7 mai 2010 (3 arrêts : Compétence du juge français en matière de loterie publicitaire)

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Dates et versions

hal-00909994 , version 1 (27-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909994 , version 1

Citer

Alain Devers. Note de l'arrêt sous Cass. 1re civ., 7 mai 2010 (3 arrêts : Compétence du juge français en matière de loterie publicitaire). La Semaine juridique - édition générale , 2010, pp.753. ⟨hal-00909994⟩
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