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Article dans une revue
Note de l'arrêt sous Cass. 1re civ., 7 mai 2010 (3 arrêts : Compétence du juge français en matière de loterie publicitaire)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909994
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:15:06
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:25
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