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Note de l'arrêt sous Cass. 1re civ., 7 mai 2010 (3 arrêts : Compétence du juge français en matière de loterie publicitaire)

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Compétence juge loterie publicitaire
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909994
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:15:06
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909994, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. Note de l'arrêt sous Cass. 1re civ., 7 mai 2010 (3 arrêts : Compétence du juge français en matière de loterie publicitaire). La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2010, pp.753. ⟨hal-00909994⟩

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