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Note de l'arrêt sous Cass. 1re civ., 7 mai 2010 (3 arrêts : Compétence du juge français en matière de loterie publicitaire)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909994
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:15:06
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909994, version 1

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Citation

Alain Devers. Note de l'arrêt sous Cass. 1re civ., 7 mai 2010 (3 arrêts : Compétence du juge français en matière de loterie publicitaire). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2010, pp.753. ⟨hal-00909994⟩

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