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Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 23 juin 2010 : La compétence du juge français en matière successorale déduite du renvoi de compétence législative

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:11:01
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909988, version 1

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Citation

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 23 juin 2010 : La compétence du juge français en matière successorale déduite du renvoi de compétence législative. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2010, pp.1308. ⟨hal-00909988⟩

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