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Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 janv. 2011 (2 arrêts : Le Jaf et le divorce international)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909972
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:05:12
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909972, version 1

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Citation

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 janv. 2011 (2 arrêts : Le Jaf et le divorce international). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2011, pp.74. ⟨hal-00909972⟩

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