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Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 janv. 2011 (2 arrêts : Le Jaf et le divorce international)

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:05:12
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909972, version 1

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Citation

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 janv. 2011 (2 arrêts : Le Jaf et le divorce international). La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2011, pp.74. ⟨hal-00909972⟩

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