Note de l'arrêt CA Lyon, 12 sept. 2011 : La détermination du créancier d'aliments au sens de l'art. 5, § 2, du règlement Bruxelles I

Alain Devers (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: créancier d'aliments; art. 5; § 2; règlement Bruxelles I; Droit privé international

Domaines: Droit

Alain Devers. Note de l'arrêt CA Lyon, 12 sept. 2011 : La détermination du créancier d'aliments au sens de l'art. 5, § 2, du règlement Bruxelles I. Gazette du Palais, 2011, n° 322-323, p. 29. ⟨hal-00909966⟩