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Note de l'arrêt CA Lyon, 12 sept. 2011 : La détermination du créancier d'aliments au sens de l'art. 5, § 2, du règlement Bruxelles I

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909966
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 11:01:39
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909966, version 1

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Citation

Alain Devers. Note de l'arrêt CA Lyon, 12 sept. 2011 : La détermination du créancier d'aliments au sens de l'art. 5, § 2, du règlement Bruxelles I. Gazette du Palais, Lextenso, 2011, p. 29. ⟨hal-00909966⟩

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