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Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 9 novembre 2011 : Détermination de la loi applicable à la suppression de la compensation du divorce

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909941
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 10:40:44
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909941, version 1

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Citation

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 9 novembre 2011 : Détermination de la loi applicable à la suppression de la compensation du divorce. Gazette du Palais, Lextenso, 2012, p. 44. ⟨hal-00909941⟩

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