Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 9 novembre 2011 : Détermination de la loi applicable à la suppression de la compensation du divorce - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2012

Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 9 novembre 2011 : Détermination de la loi applicable à la suppression de la compensation du divorce

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Soumis le : mercredi 27 novembre 2013-10:40:44

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  • HAL Id : hal-00909941 , version 1

Citer

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 9 novembre 2011 : Détermination de la loi applicable à la suppression de la compensation du divorce. Gazette du Palais, 2012, n°6-7, p. 44. ⟨hal-00909941⟩

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