Note de l'arrêt CJUE, 4e ch., 13 octobre 2011, aff. C-139/10, Prism Investments BV : L'exequatur d'une décision déjà exécutée dans l'État membre d'origine

Alain Devers

Article dans une revue

Note de l'arrêt CJUE, 4e ch., 13 octobre 2011, aff. C-139/10, Prism Investments BV : L'exequatur d'une décision déjà exécutée dans l'État membre d'origine

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Exequatur Décision étrangère Droit international privé

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 10:29:12
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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