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Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 avril 2012 : Mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 10:23:12
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909923, version 1

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Citation

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 avril 2012 : Mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, pp.537. ⟨hal-00909923⟩

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