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Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2012

Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 avril 2012 : Mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00909923 , version 1 (27-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909923 , version 1

Citer

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 avril 2012 : Mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial. La Semaine juridique - édition générale , 2012, pp.537. ⟨hal-00909923⟩
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