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Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 avril 2012 : Mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909923
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 10:23:12
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909923, version 1

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Citation

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 avril 2012 : Mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, pp.537. ⟨hal-00909923⟩

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