Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 avril 2012 : Mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2012

Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 avril 2012 : Mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial

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Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Soumis le : mercredi 27 novembre 2013-10:23:12

Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18

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Dates et versions

hal-00909923 , version 1 (27-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909923 , version 1

Citer

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 avril 2012 : Mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial. La Semaine juridique - édition générale , 2012, pp.537. ⟨hal-00909923⟩

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