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Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 sept. 2012 : Obligation du juge de l'exequatur de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Office du juge Obligation Exequatur Décision étrangère
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909911
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 10:12:40
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909911, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 sept. 2012 : Obligation du juge de l'exequatur de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, p. 1005. ⟨hal-00909911⟩

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