Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 sept. 2012 : Obligation du juge de l'exequatur de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2012

Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 sept. 2012 : Obligation du juge de l'exequatur de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère

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Dates et versions

hal-00909911 , version 1 (27-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909911 , version 1

Citer

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 sept. 2012 : Obligation du juge de l'exequatur de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère. La Semaine juridique - édition générale , 2012, p. 1005. ⟨hal-00909911⟩
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