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Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 sept. 2012 : Obligation du juge de l'exequatur de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909911
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 10:12:40
Dernière modification le : mardi 10 mars 2020 - 16:17:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909911, version 1

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Citation

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 sept. 2012 : Obligation du juge de l'exequatur de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, p. 1005. ⟨hal-00909911⟩

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