Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 sept. 2012 : Obligation du juge de l'exequatur de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère.
La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, p. 1005.
⟨hal-00909911⟩