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Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 21 novembre 2012 : Validité d'un testament conjonctif rédigé à l'étranger

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909903
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013 - 10:07:06
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909903, version 1

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Citation

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 21 novembre 2012 : Validité d'un testament conjonctif rédigé à l'étranger. La Semaine juridique - édition générale , 2012, p. 1298. ⟨hal-00909903⟩

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