Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 21 novembre 2012 : Validité d'un testament conjonctif rédigé à l'étranger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Année : 2013

Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 21 novembre 2012 : Validité d'un testament conjonctif rédigé à l'étranger

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00909893 , version 1 (27-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909893 , version 1

Citer

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 21 novembre 2012 : Validité d'un testament conjonctif rédigé à l'étranger. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2013, N°6, p.1242. ⟨hal-00909893⟩
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More