Alain Devers. Observations de l'arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013 : Refus de l'extension de l'instance en exequatur à la nomination d'un notaire afin de liquider le régime matrimonial.
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2013, p.1242.
⟨hal-00909881⟩