Nouvelles considérations sur l'arrêt Stadt Halle et les marchés publics " in house "

Résumé : La participation de personnes privées au capital des SEM interdit de considérer que celles-ci puissent être considérées comme des structures " in house ". De manière très exceptionnelle la Cour fait jouer un critère organique pour soumettre les Structures à capital mixte aux directives marchés publics
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Contributor : Jean Francois Sestier <>
Submitted on : Tuesday, November 26, 2013 - 5:08:55 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00909721, version 1

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Jean Francois Sestier. Nouvelles considérations sur l'arrêt Stadt Halle et les marchés publics " in house ". BJCP - Bulletin Juridique des Contrats Publics, 2005, pp.258 à 262. ⟨hal-00909721⟩

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