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Nouvelles considérations sur l'arrêt Stadt Halle et les marchés publics " in house "

Résumé : La participation de personnes privées au capital des SEM interdit de considérer que celles-ci puissent être considérées comme des structures " in house ". De manière très exceptionnelle la Cour fait jouer un critère organique pour soumettre les Structures à capital mixte aux directives marchés publics
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909721
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : mardi 26 novembre 2013 - 17:08:55
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2020 - 13:32:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909721, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Nouvelles considérations sur l'arrêt Stadt Halle et les marchés publics " in house ". Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2005, pp.258 à 262. ⟨hal-00909721⟩

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