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Retours sur la question des biens de retour

Résumé : Le Conseil d'Etat par son avis (2005) impose que les biens nécessaires au service public appartiennent dès l'origine à la personne délégante et fassent retour à titre gratuit à la personne publique en fin de contrat. Toute clause contraire est réputée non écrite. La mise en œuvre de cette règle notamment pour les contrats existant peut poser difficultés
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909715
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : mardi 26 novembre 2013 - 17:02:27
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2020 - 13:32:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909715, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Retours sur la question des biens de retour. Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2006, pp.327 à 332. ⟨hal-00909715⟩

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