Retours sur la question des biens de retour

Résumé : Le Conseil d'Etat par son avis (2005) impose que les biens nécessaires au service public appartiennent dès l'origine à la personne délégante et fassent retour à titre gratuit à la personne publique en fin de contrat. Toute clause contraire est réputée non écrite. La mise en œuvre de cette règle notamment pour les contrats existant peut poser difficultés
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Contributor : Jean Francois Sestier <>
Submitted on : Tuesday, November 26, 2013 - 5:02:27 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00909715, version 1

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Jean Francois Sestier. Retours sur la question des biens de retour. BJCP - Bulletin Juridique des Contrats Publics, 2006, pp.327 à 332. ⟨hal-00909715⟩

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