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Article dans une revue
Retours sur la question des biens de retour
Résumé : Le Conseil d'Etat par son avis (2005) impose que les biens nécessaires au service public appartiennent dès l'origine à la personne délégante et fassent retour à titre gratuit à la personne publique en fin de contrat. Toute clause contraire est réputée non écrite. La mise en œuvre de cette règle notamment pour les contrats existant peut poser difficultés
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909715
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : mardi 26 novembre 2013 - 17:02:27
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:42
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : mardi 26 novembre 2013 - 17:02:27
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:42