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Observations de l'arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013 : Refus de l'extension de l'instance en exequatur à la nomination d'un notaire afin de liquider le régime matrimonial

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909447
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 26 novembre 2013 - 11:44:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909447, version 1

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Citation

Alain Devers. Observations de l'arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013 : Refus de l'extension de l'instance en exequatur à la nomination d'un notaire afin de liquider le régime matrimonial. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2013, p.473. ⟨hal-00909447⟩

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