Observations de l'arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013 : Refus de l'extension de l'instance en exequatur à la nomination d'un notaire afin de liquider le régime matrimonial - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013

Observations de l'arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013 : Refus de l'extension de l'instance en exequatur à la nomination d'un notaire afin de liquider le régime matrimonial

Alain Devers
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  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : mardi 26 novembre 2013-11:44:47

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Citer

Alain Devers. Observations de l'arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013 : Refus de l'extension de l'instance en exequatur à la nomination d'un notaire afin de liquider le régime matrimonial. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, p.473. ⟨hal-00909447⟩

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