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Observations de l'arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013 : Refus de l'extension de l'instance en exequatur à la nomination d'un notaire afin de liquider le régime matrimonial

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909444
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 novembre 2013 - 11:43:46
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909444, version 1

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Citation

Alain Devers. Observations de l'arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013 : Refus de l'extension de l'instance en exequatur à la nomination d'un notaire afin de liquider le régime matrimonial. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, p.1298. ⟨hal-00909444⟩

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