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Article dans une revue
Observations de l'arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013 : Refus de l'extension de l'instance en exequatur à la nomination d'un notaire afin de liquider le régime matrimonial
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909444
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 novembre 2013 - 11:43:46
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:44
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