Alain Devers. Observations de l'arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013 : Refus de l'extension de l'instance en exequatur à la nomination d'un notaire afin de liquider le régime matrimonial.
La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, p.1298.
⟨hal-00909444⟩