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Observations de l'arrêt CA Chambéry, 22 oct. 2013 : Mariage pour tous : même pour les couples franco-marocains

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909440
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 26 novembre 2013 - 11:42:17
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909440, version 1

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Citation

Alain Devers. Observations de l'arrêt CA Chambéry, 22 oct. 2013 : Mariage pour tous : même pour les couples franco-marocains. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013, p.1159. ⟨hal-00909440⟩

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